CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Applications
   Les présentes conditions de vente sont valables pour toutes les offres, commandes, livraisons et activités, sauf dérogation expresse par un écrit signé par notre administrateur-délégué. Notre silence éventuel ne pourra en aucun cas, impliquer notre acquiescement à d’autres conditions.
    
2. Toutes nos factures sont payables au siège social de la firme à 3530 Houthalen, à 30 jours date de facturation sans escompte, sauf stipulations contraires.
    
3. Offres, délais de livraison et autres
   Toutes nos offres sont sans engagement. Sauf convention contraire expresse et écrite, nos délais de livraison sont donnés qu’à titre indicatif. Il en résulte qu’au cas ils ne seraient pas respectés, le client ne pourra ni résilier la commande, ni nous réclamer de quelconques dommages-intérêts. Sont considérées généralement comme cas de force majeure toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution de la commande par nous, ou qui sont la cause d’un alourdissement majeur de nos obligations; ceci nous exempte de toute responsabilité et nous met dans la possibilité, selon le cas, à résilier, suspendre ou diminuer nos obligations, sans que ceci puisse donner lieu à une indemnisation quelconque. Sont considérés comme tel: guerre, grève, lock-out aussi bien chez nous que chez nos fournisseurs, panne de machine, incendie, interruption des moyens de transport, difficultés de ravitaillement en matières premières, énergie et mesures restrictifs imposées par l’état. Cette énumération n’est pas restrictive.
    
4. Confirmation de commande
   Sans remarques ou observations formulés dans les 7 jours, la confirmation de commande sera considérée comme approuvée par l’acheteur. Les accords, conventions et promesses en dehors de la confirmation de commande seront acceptés après notre accord écrit.
    
5. Annulation de la commande
   En cas d’annulation de commande, l’acheteur sera tenu à payer le coût de dédommagements résultants de la préparation de la commande.
    
6. La fixité des teintes d’encres n’est pas garantie. Une différence de nuance ne peut jamais justifier le refus de la marchandise ni la demande d’une réduction de prix. Les teintes et la pureté du polyéthylène peuvent varier d’une fabrication à l’autre, nous ne pouvons pas nous engager à livrer toujours le polyéthylène à teint identique, d’une pureté identique à celles des échantillons. Une légère différence de maximum 10% dans la forme, le format, la qualité et l’épaisseur ne justifie nullement réclamation ou refus. Du à l’élasticité du polyéthylène les dimensions en hauteur et en largeur ont une tolérance jusqu’à 15 mm.
    
7. Concernant la fabrication de nos produits une tolérance de 2% d’exemplaires défectueux sera admise. En outre une tolérance de plus ou moins 10% sur les quantités commandées sera toujours acceptée par l’acheteur. Cette tolérance sera portée à 20% pour les commandes de 20.000 pièces ou moins. Les articles vendus au poids seront facturés brut pour net.
    
8. Notre responsabilité ne s’étend pas plus loin que les spécificités techniques propres aux produits commandés. Des exigences spéciales comme par exemple l’emballage de produits alimentaires ou résistances à des températures doivent être spécifiés expressément à la commande par l’acheteur. Ces exemples ne sont pas restrictifs. Nous ne sommes pas responsables pour les conséquences de stockage incorrect de la marchandise livrée ou usage incorrect par le client.
    
9. Le client qui donne un ordre d’exécution ou de reproduction est censé en avoir le droit. Il assume, le cas échéant avec ses commettants, toute la responsabilité envers les tiers et dégage par le fait même celle de l’imprimeur. Tous les projets, logos, dessins, compositions, mises en page, etc. conçus par nos services sont protégés par la loi du 30.06.1994 et restent notre propriété exclusive. Le fait que le client participe aux frais engendrés pour leur réalisation ne lui en donne pas le droit de propriété, seulement le droit d’usage. Ce droit d’usage ne peut être transmis à des tiers, même gratuitement, et les projets, logos, dessins, compositions, mise en page, etc. ne peuvent être ni copiés, ni communiqués à ou réalisés par des tiers sans l’autorisation écrite de la ALPAGRO Packaging. Ceci est également valable pour les variantes et d’autant plus pour les projets qui ne sont pas réalisés chez ALPAGRO Packaging. En cas de constat d’infraction, le montant des dommages-intérêts sera porté forfaitairement à ou 1.250 euro par épreuve etc., facturés de plein droit.
    
10. Toutes réclamations doivent être faites par lettre recommandée dans les 8 jours de la réception des marchandises.
     
11. Clause de réserve de propriété
    Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral. Les risques sont à charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.
     
12. Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit et sans aucune mise en demeure intérêt au taux d’intérêt légal belge majoré de 2% avec un taux d’intérêt de 12% au minimum.
     
13. En cas de non-paiement du montant intégral ou partiel de la facture à l’échéance sans aucun motif valable, et après une mise en demeure infructueuse, le solde dû sera augmenté de 14% avec un minimum de ou 50 euro et un maximum de ou 1.500 euro même si des échéances sont accordées.
     
14. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues.
     
15. S’il nous apparaît que le crédit de l’acheteur se détériore, notamment s’il y a des mesures d’exécution judiciaire prises contre l’acheteur et/ou en cas d’événements qui mettent en question la bonne exécution des engagements pris ou les rendent impossible, nous nous réservons le droit, même si les marchandises ont déjà été totalement ou partiellement expédiées, de suspendre totalement ou partiellement la commande et d’exiger les garanties nécessaires. En cas de refus de l’acheteur, nous nous réservons le droit d’annuler entièrement ou partiellement la commande. Tout ceci sans préjudice de nos droits à tous dommages et intérêts.
     
16. En cas de contestation, litiges ou actions de quelque nature que ce soit et pour quelque cause que ce soit et quelque soit le mode de paiement seuls les tribunaux de l’arrondissement Hasselt sont compétents.
     
17. Vu l’augmentation permanente des frais de manutention et d’expédition, nous sommes obligés de facturer ou 15 euro pour les commandes inférieures à ou 150 euro hors TVA, sauf enlèvement des marchandises par vos soins.